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Sources connexes

Numac
2005009596
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
1 août 2005
Travaux parlementaires
Sénat: 3-1233
Chambre: 51-1541

15 JUILLET 2005. - Loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

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