26 AVRIL 2005. - Loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007009218 | 13 MARS 2007. - [Arrêté royal organisant les examens permettant au personnel judiciaire de justifier qu'il est à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire] <AR2014-03-25/02, art. 1, 002; En vigueur : 31-03-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2007 et mise à jour au 27-03-2014) |
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