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Détails

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Numac
2005009286
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 novembre 2005

18 AOUT 2005. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2005 et mise à jour au 19-03-2020)

Numac Titre
2020020462 9 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire
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