Sénat:
3-976
7 AVRIL 2005. - Loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006009332 | 4 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 avril 2005 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis.9 et 259bis.10 du même Code. |
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