22 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2022 et mise à jour au 18-02-2022)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…