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Numac
2005003847
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 janvier 2006

8 JANVIER 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 275.2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2006 et mise à jour au 28-08-2006)

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