30 JUIN 2005. - Convention entre l'Etat belge et la Banque Nationale de Belgique réglant les modalités d'application de l'article 30 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE ; consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2005 et mise à jour au 17-07-2009.)
Veuillez patienter, chargement des articles…
0.0s
Chargement…