Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2005003505
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
31 mai 2005

2 MAI 2005. - Loi modifiant l'article 205, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…