11 MARS 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 385, alinéa 5, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération de versement de précompte professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2005 et mise à jour au 28-08-2006)
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