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Détails

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Numac
2005002063
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 mai 2005

26 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2002 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

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