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Sources connexes

Numac
2004022049
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 février 2004

2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant l'entrée en vigueur de l'article 292 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

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