15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 44, § 2, et 50, § 1er de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, concernant la cotisation pour la pension complémentaire des indépendants et la conversion du capital en rente.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007022157 | 12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2007 et mise à jour au 31-08-2015) |
| 2005003329 | 9 MARS 2005. - Arrêté royal du 9 mars 2005 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion de capital en rente. |
| 2005A03329 | 9 MARS 2005. - Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion du capital en rente. |
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