Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2004015119
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
28 octobre 2004
Travaux parlementaires
Sénat: 3-491
Chambre: 51-966

8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997.

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…