5 DECEMBRE 2004. - Loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2004014294 | 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal de restructuration des obligations légales de pension de Belgocontrol. |
| 2004014285 | 22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2004 et mise à jour au 09-03-2011) |
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