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Détails

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Numac
2004011356
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
9 septembre 2004
Travaux parlementaires
Sénat: 3-745
Chambre: 51-1118

4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire

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