12 AVRIL 2004. - Arrêté royal octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016011232 | 13 MAI 2016. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA |
| 2013011184 | 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA |
| 2008003081 | 26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles. |
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