14 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant transfert du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire au Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2004 et mise à jour au 25-01-2013)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013002004 | 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées |
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