Sénat:
3-478
29 MARS 2004. - Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2004 et mise à jour au 21-12-2022)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014009476 | 23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant organisation de la " Belgian Task Force for International Criminal Justice (BTF ICJ) " |
| 2006009250 | 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la création d'un service de droit international humanitaire. |
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