10 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Justice de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2008009392 | 23 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur des chambres de recours en matière d'évaluation auprès du Service public fédéral Justice. |
| 2008A09392 | 23 MAI 2008. - Règlement d'ordre intérieur des chambres de recours en matière d'évaluation auprès du Service public fédéral Justice. |
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