27 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2023 et mise à jour au 31-10-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2023045368 | 22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des membres du personnel judiciaire du niveau A du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation |
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