6 FEVRIER 2004. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001009027 | 17 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Bruxelles. |
| 1998009686 | 31 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons. |
| 1998009687 | 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège. |
| 1998009688 | 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. |
| 1998009689 | 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand. |
| 2004009041 | 6 FEVRIER 2004. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010009104 | 3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel |
| 2008009190 | 16 MARS 2008. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. |
| 2008009129 | 26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2008 et mise à jour au 01-04-2008) |
| 2006009039 | 7 FEVRIER 2006. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. |
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