23 JUIN 2000. - Modes et conditions de financement. (NOTE : art. 2;3;5;6A et 6B modifié avec effet à une date indéterminée par <T2005-06-25/30, art. 1; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Les articles 1 ; 2 et 4 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <T2010-06-22/20, art. 1; En vigueur : indéterminée >)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…