26 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement entre les circonscriptions électorales (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2003 et mise à jour au 12-05-2004.)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2004035707 | 23 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre des Membres du Parlement flamand élus par circonscription électorale (TRADUCTION) |
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