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Détails

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Numac
2003200557
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 septembre 2003

6 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

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