Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2003022977
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 novembre 2003

30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…