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Détails

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Numac
2003015099
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
1 octobre 2003
Travaux parlementaires
Sénat: 2-1520
Chambre: 50-2421

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000.

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