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Détails

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Numac
2003015085
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
3 août 2004
Travaux parlementaires
Sénat: 2-1385
Chambre: 50-2276

11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995.

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