13 MAI 2003. - Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2003 et mise à jour au 21-05-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2023048084 | 12 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal désignant l'autorité compétente concernant les missions dans le cadre des mesures restrictives en matière financière, conformément à l'article 2 de la loi du 3 mai 2013 relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités |
| 2023047928 | 28 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation de la onzième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes |
| 2011011245 | 5 JUILLET 2011. - Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Biélorussie. - Avis d'interdiction. - Application du Règlement (UE) n° 588/2011 du Conseil du 20 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie |
| 2006011443 | 13 OCTOBRE 2006. - Mesures restrictives spécifiques à l'encontre du Liban. - Avis d'interdiction. - Règlement (CE) n° 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006. |
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