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Sources connexes

Numac
2003012207
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
12 juin 2003
Travaux parlementaires
Sénat: 2-1360

5 MAI 2003. - Loi garantissant la présence de personnes de sexes différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone.

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