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Détails

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Numac
2003009879
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 décembre 2003

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 06-08-2020)

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