17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des référendaires et des juristes de parquet, les critères d'évaluation et leur pondération(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019)
| Numac | Titre |
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| 2019011470 | 23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire |
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