29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2005 et mise à jour au 15-04-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019011470 | 23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire |
| 2006009790 | 10 NOVEMBRE 2006. - [Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]. <Intitulé remplacé par AR2009-12-09/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 07-10-2024) |
| 2005009385 | 4 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire. |
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