Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2003009548
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 juin 2003

23 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…