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Sources connexes

Numac
2003009472
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
30 juin 2003
Travaux parlementaires
Sénat: 2-401
Chambre: 2-401

3 MAI 2003. - Loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme.

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