Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2003003201
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
4 avril 2003

27 MARS 2003. - Arrêté royal du 27 mars 2003 instaurant un système de déclaration électronique.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…