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Détails

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Numac
2003000256
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
15 avril 2003

3 AVRIL 2003. - Circulaire du 3 avril 2003 complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs.

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