3 AVRIL 2003. - Circulaire du 3 avril 2003 complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1962060607 | 6 JUIN 1962. - CIRCULAIRE MINISTERIELLE Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs. Instructions générales. - Nouveaux modèles |
| 2003000256 | 3 AVRIL 2003. - Circulaire du 3 avril 2003 complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs. |
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