Détails

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Numac
2003000112
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 avril 2003
Date d'entrée en vigueur
10 avril 2003

31 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre certaines villes et communes et l'Etat.

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