Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2003000060
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
23 janvier 2003
Travaux parlementaires
Sénat: 2-1226
Chambre: 002-2003

14 JANVIER 2003. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…