Artikel M. 1. Het Agentschap beslist over en organiseert gezamenlijke zendingen op initiatief van één of meer gewesten of op vraag van de federale overheid.
De Raad van Bestuur van het Agentschap beslist over de gezamenlijke zendingen die onder voorzitterschap van de Erevoorzitter worden georganiseerd. Een dergelijke zending veronderstelt de betrokkenheid van alle gewesten, evenals van de federale overheid.
De Raad van Bestuur kan zich eveneens bij meerderheid van stemmen, zoals bepaald in artikel 7 van bijlage 2 van het samenwerkingsakkoord, uitspreken over initiatieven die door één of meer gewesten of de federale overheid worden voorgelegd. Een dergelijk initiatief veronderstelt de betrokkenheid van minstens twee gewesten.
In beide gevallen beslist de Raad van Bestuur over de deelnemingsvoorwaarden en de modaliteiten van de zendingen.
De gezamenlijke zendingen zullen onder Belgische vlag plaatsvinden met het logo.be, en eronder de drie gewestelijke logo's.
De inschrijving van bedrijven voor gezamenlijke zendingen gebeurt via de regionale loketten. Nadien bij de administratieve voorbereiding en afwikkeling van de zendingen kan het Agentschap rechtstreeks de bedrijven contacteren.
2. Het Agentschap organiseert, ontwikkelt en verspreidt informatie, studies en documentatie over buitenlandse markten ten behoeve van de gewestelijke diensten belast met de buitenlandse handel en dit met betrekking tot :
A. reglementaire en wettelijke eisen :
1. de uitvoer (Belgische en Europese reglementering)
2. stelsel van verkoop en contractuele verplichtingen;
3. controle van de producten : sanitaire voorschriften en normering;
4. fiscale verplichtingen (douane en indirecte belastingen);
5. handelspraktijken;
6. verkoop en distributie;
7. vervoer en invoer in België;
8. industriële eigendom;
9. vestiging in het buitenland;
10. betalingsregels en handelsgeschillen.
B. de economische gegevens en praktische kennis :
1. algemeen (macro-economische en conjuncturele analyse, evolutie van markten en sectoren, Belgisch marktaandeel);
2. nationale en internationale vergelijkende statistieken;
3. informatie over buitenlandse markten waar het gaat om de door de internationale financiële instellingen gecofinancierde projecten.
De economische gegevens van de Gewesten en de betrokken federale instellingen (vb. Nationale Bank, Delcredere, Finexpo) zullen automatisch ter beschikking gesteld worden van het Agentschap.
De regionale uitvoeragentschappen stellen hun gegevens ter beschikking van het publiek via het systeem van E-government.
3. Het Agentschap is bevoegd voor de taken van gezamenlijk belang waartoe de Raad van Bestuur unaniem heeft beslist.
Volgende taken van het Agentschap zullen door de Raad van Bestuur geregeld worden :
- de uitreiking door het Agentschap van de Royal Export Awards en de Mercurius-prijzen;
- het optreden als loket voor buitenlandse VIP-zendingen die België bezoeken (De Gewesten zullen hiervan automatisch geïnformeerd worden. Contacten met Belgische bedrijven verlopen via de regionale loketten);
- de relatie met en de rol van de Kamers van Koophandel in het buitenland, die in de eerste werkvergadering gepreciseerd moet worden.
Nederlands (NL)
Français (FR)
Titre
24 MEI 2002. - Samenwerkingsakkoord van 24 mei 2002 tussen de federale overheid en de gewesten met betrekking tot de oprichting van een Agentschap voor Buitenlandse Handel. - Bijlage 1.
Titre
24 MAI 2002. - Accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur. - Annexe 1.
Informations sur le document
Numac: 2002B21483
Datum: 2002-05-24
Info du document
Numac: 2002B21483
Date: 2002-05-24
Tekst (1)
Texte (1)
Article M. 1. L'Agence décide et organise des missions conjointes à l'initiative d'une ou de plusieurs régions ou sur demande de l'autorité fédérale.
Le Conseil d'administration de l'Agence décide des missions conjointes qui sont organisées sous la présidence du Président d'honneur. Une telle mission implique la participation de toutes les régions ainsi que de l'autorité fédérale.
Le Conseil d'administration peut également se prononcer majoritairement, comme stipulé à l'article 7 de l'annexe 2 de l'accord de coopération, sur les initiatives proposées par une ou plusieurs régions ou l'autorité fédérale. Une telle initiative implique la participation d'au moins deux régions.
Dans les deux cas, le Conseil d'administration fixe les conditions de participation et les modalités des missions.
Les missions conjointes auront lieu sous le pavillon belge avec le logo.be et en-dessous de celui-ci, les trois logos régionaux.
L'inscription d'entreprises pour des missions conjointes se fait via les guichets régionaux. Ensuite, pour la préparation administrative et le règlement des missions, l'Agence peut contacter les entreprises directement.
2. L'Agence organise, développe et diffuse de l'information, des études et de la documentation sur les marchés extérieurs, à l'attention des services régionaux chargés du commerce extérieur et ce pour les matières suivantes :
A. les exigences légales et réglementaires :
1. l'exportation (réglementation belge et européenne);
2 les régimes de vente et les obligations contractuelles;
3. le contrôle des produits : prescriptions et normes sanitaires;
4. les obligations fiscales (douanes et taxes indirectes);
5. les pratiques commerciales;
6. la vente et la distribution;
7. le transport et l'importation en Belgique;
8. la propriété industrielle;
9. l'établissement à l'étranger;
10. les règles de paiement et les litiges commerciaux.
B. les données économiques et la connaissance pratique :
1. des informations générales (analyse macro-économique et conjoncturelle, évolution des marchés et des secteurs, parts de marché belges);
2. des statistiques comparatives nationales et internationales;
3. des informations relatives à des marchés étrangers dès lors qu'il s'agit de projets cofinancés par les institutions financières internationales.
Les données économiques des Régions et des institutions fédérales concernées (p.e. Banque Nationale, Ducroire, Finexpo) seront automatiquement mises à la disposition de l'Agence.
Les services d'exportation régionaux mettent leurs données à la disposition du public par le système d'E-government.
3. L'Agence est compétente pour les tâches d'intérêt commun décidées à l'unanimité par le Conseil d'administration.
Les tâches suivantes de l'Agence seront réglées par le Conseil d'Administration :
- la remise par l'Agence des Royal Export Awards et des Prix Mercurius;
- l'intervention en tant que guichet pour les missions étrangères VIP qui sont en visite en Belgique (Les Régions en seront informées automatiquement. Les contacts avec des entreprises belges se font via les guichets régionaux);
- la relation avec les Chambres de Commerce à l'étranger ainsi que leur rôle qui doivent être précisés lors de la première réunion de travail.
Le Conseil d'administration de l'Agence décide des missions conjointes qui sont organisées sous la présidence du Président d'honneur. Une telle mission implique la participation de toutes les régions ainsi que de l'autorité fédérale.
Le Conseil d'administration peut également se prononcer majoritairement, comme stipulé à l'article 7 de l'annexe 2 de l'accord de coopération, sur les initiatives proposées par une ou plusieurs régions ou l'autorité fédérale. Une telle initiative implique la participation d'au moins deux régions.
Dans les deux cas, le Conseil d'administration fixe les conditions de participation et les modalités des missions.
Les missions conjointes auront lieu sous le pavillon belge avec le logo.be et en-dessous de celui-ci, les trois logos régionaux.
L'inscription d'entreprises pour des missions conjointes se fait via les guichets régionaux. Ensuite, pour la préparation administrative et le règlement des missions, l'Agence peut contacter les entreprises directement.
2. L'Agence organise, développe et diffuse de l'information, des études et de la documentation sur les marchés extérieurs, à l'attention des services régionaux chargés du commerce extérieur et ce pour les matières suivantes :
A. les exigences légales et réglementaires :
1. l'exportation (réglementation belge et européenne);
2 les régimes de vente et les obligations contractuelles;
3. le contrôle des produits : prescriptions et normes sanitaires;
4. les obligations fiscales (douanes et taxes indirectes);
5. les pratiques commerciales;
6. la vente et la distribution;
7. le transport et l'importation en Belgique;
8. la propriété industrielle;
9. l'établissement à l'étranger;
10. les règles de paiement et les litiges commerciaux.
B. les données économiques et la connaissance pratique :
1. des informations générales (analyse macro-économique et conjoncturelle, évolution des marchés et des secteurs, parts de marché belges);
2. des statistiques comparatives nationales et internationales;
3. des informations relatives à des marchés étrangers dès lors qu'il s'agit de projets cofinancés par les institutions financières internationales.
Les données économiques des Régions et des institutions fédérales concernées (p.e. Banque Nationale, Ducroire, Finexpo) seront automatiquement mises à la disposition de l'Agence.
Les services d'exportation régionaux mettent leurs données à la disposition du public par le système d'E-government.
3. L'Agence est compétente pour les tâches d'intérêt commun décidées à l'unanimité par le Conseil d'administration.
Les tâches suivantes de l'Agence seront réglées par le Conseil d'Administration :
- la remise par l'Agence des Royal Export Awards et des Prix Mercurius;
- l'intervention en tant que guichet pour les missions étrangères VIP qui sont en visite en Belgique (Les Régions en seront informées automatiquement. Les contacts avec des entreprises belges se font via les guichets régionaux);
- la relation avec les Chambres de Commerce à l'étranger ainsi que leur rôle qui doivent être précisés lors de la première réunion de travail.