Détails

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Numac
2002A12594
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
25 juin 2002
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1999

21 JUIN 1999. - Convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps dans le secteur de l'assurance (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52531/CO/306).

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