Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2002033007
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 avril 2002

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de carrière accordée au personnel contractuel du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone pour congé parental et pour soins prodigués à un membre de la famille gravement malade (TRADUCTION).

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…