Détails

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Numac
2002012370
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 avril 2002
Date d'entrée en vigueur
28 avril 2002

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la prépension à partir de 58 ans.

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