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Numac
2002012264
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 février 2002

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de supports d'éclairage en aluminium, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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