10 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003009567 | 19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. |
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