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Sources connexes

Numac
2002009638
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 septembre 2002

29 AOUT 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire.

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