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Sources connexes

Numac
2002009457
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 juin 2002

26 MAI 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers.

Numac Titre
2006009253 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers.
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