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Sources connexes

Numac
2002009086
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 février 2002

17 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai.

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