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Détails

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Numac
2002007064
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
12 mars 2002
Travaux parlementaires
Sénat: 2-992
Chambre: 2-992

14 FEVRIER 2002. - Loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins.

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