2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 07-08-2006.)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006009571 | 11 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012) |
| 2003009274 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice. |
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