20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception du Directorat général Transport Maritime. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 15-04-2003.)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…